CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

1. CHAMP D’APPLICATION 

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Le Studio B73 représenté par M. Bruno HEL. 

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales. 

LE CLIENT réglera le prix des prestations réalisées à la SAS Le Studio B73. 

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET DEBUT DES TRAVAUX 

A l’effet de marquer son acceptation et ainsi de conclure le contrat en résultant, le client doit apposer sa signature et la mention « Lu et approuvé» en page 1 du présent document. Sauf mention clairement indiquée, celui-ci doit s’accompagner : 

- pour les prestations graphiques uniquement : d’un acompte de 30% du prix global des prestations à fournir, 

- pour une prestation incluant des frais d’impression ou autre : si ceux-ci représentent plus de 30% du prix global des prestations à fournir, l’acompte équivaux au montant des frais à avancer. Dans le cas contraire, un acompte de 30% du prix global des prestations est demandé. 

Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, acompte payé). 

 

3. TARIFS ET PRESTATION 

Les prix stipulés sur le présent document sont exprimés en euro (€). Ce document est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le présent document, toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. 

 

4. PAIEMENT 

Le paiement peut être effectué en espèce (dans les limites prescrites par la loi) ou par chèque français. 

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement du solde de la facture est effectué par le client à la livraison des prestations commandées. 

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision. 

Le client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée. 

Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par le client. 

 

5. PRINCIPES DE CESSION 

La reproduction et la réédition des créations de Le Studio B73 sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (voir texte en annexe). La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. 

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Le Studio B73. 

La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Le Studio B73. 

Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. 

 

6. TRANSFERT DE PROPRIETE 

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au client dès leur réception par ce dernier. Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Le Studio B73. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire disposer des sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. 

 

7. MENTION COMMERCIALE 

Sauf avis contraire du client, Le Studio B73 se réserve le droit de signer ses réalisations par une mention de type «Réalisation : Le Studio B73». Celle-ci peut selon les supports édités être accompagnée d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du site www.lestudiob73.com 

 

8. DROIT DE PUBLICITE 

Au titre du droit moral de Le Studio B73 sur sa création, le client autorise Le Studio B73 à faire mention de cette création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. 

 

9. TRANSPORT ET LIVRAISON 

Le Studio B73 livre les objets commandés par le transport de son choix, au frais du client. Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Le délai de livraison court à partir de la validation du « Bon à tirer ». Le Studio B73 ne peut être tenu responsable des retards indépendants de son activité (retard lié à l’imprimeur, au transporteur…). Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques du client. 

 

10. GARANTIE 

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Sont exclus de cette garantie : 

- Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client; 

- Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client ; 

- Les dommages dus aux effets d’ambiance. 

- Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ; 

- Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés. 

 

11. RESPONSABILITE 

Le Studio B73 ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client. Ainsi, le client s’engage à tout mettre en oeuvre et à fournir dans les délais impartis tous documents ou fichiers nécessaires à l’élaboration du projet. 

De plus, le client déclare posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents fournis à Le Studio B73 pour la réalisation de la prestation. Le client décharge Le Studio B73 et sera l’unique responsable pour toutes poursuites résultant d’une utilisation non-autorisée de ces documents. 

La responsabilité de Le Studio B73 sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. En acceptant le « Bon à tirer », le client dégage Le Studio B73 de toute responsabilité pouvant résulter d’erreurs type : fautes de frappe, orthographe et syntaxe,… 

Le client déclare connaître les précautions à prendre quant à l’utilisation et l’entreposage du/des article(s) vendu(s) par Le Studio B73. Le client ne pourra pas tenir pour responsable Le Studio B73 de toutes dégradations liées à de mauvaises conditions d’utilisation des créations produites et livrées. 

 

12. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE PRESTATION 

Toute modification entraîne une variation du prix initialement prévu. 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou Le Studio B73, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Le Studio B73, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Le Studio B73 ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. 

Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. 

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. 

 

13. INCAPACITE DE TRAVAIL 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Le Studio B73 se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Le Studio B73 se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

 

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES 

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le client et Le Studio B73 sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le client et Le Studio B73 attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Le Studio B73 et à l’application ou à l’interprétation des présentes. 

 

15. CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES ACHETEURS 

Les informations collectées par Le Studio B73 sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues. Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le client en contactant Le Studio B73 par courrier à l’adresse suivante : Le Studio B73 - 3, rue d'Amérique - 88100 Saint-Dié-des-Vosges 

contact@lestudiob73.com

port. : +33 622 341 406

11, rue des jardins

88100 Saint-Dié-des-Vosges

France

 

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